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Inondations : renforcement de l'offre de relogement

Octroi d'un incitant exceptionnel aux propriétaires de biens loués avec affectation touristique pour le relogement des personnes sinistrées

Les inondations du mois de juillet ont fortement impacté les communes wallonnes en privant notamment beaucoup de citoyens de leur logement. Pour aider les communes wallonnes à faire face au défi de relogement et afin d'augmenter le nombre de logements disponibles à la location, l'octroi d'un incitant exceptionnel aux propriétaires de biens loués avec affectation touristique pour le relogement de personnes sinistrées a été mis en place.

Toute personne morale ou toute personne physique, âgée de 18 ans au moins ou mineur émancipé, qui est titulaire de droit réel sur un hébergement touristique ou d'un logement mis habituellement en location via une plateforme communautaire de location de logements de particuliers destiné à la location touristique peut introduire une demande d'octroi de l'incitant, dans la mesure où il met son bien à disposition d'un ménage sinistré aux conditions reprises ci-dessous.

Cette mesure vise tant les propriétaires d'hébergement touristique reconnu par le Commissariat général au Tourisme que les hébergements touristiques non reconnus dont la preuve de l'affectation touristique doit être apportée par toute voie de droit par le propriétaire.

Les conditions pour l'octroi de l'incitant sont les suivantes :

  • Le bien doit initialement être mis en location à des fins touristiques
  • Le bien doit être mis à disposition d'un ménage sinistré
  • Le bien est manifestement salubre et proportionné au ménage qui l'occupera
  • Le bien doit être mis à disposition pour une durée minimale de six mois
  • Le loyer exigé à l'occupant ne peut être supérieur au montant indiqué dans la grille indicative des loyers
  • Le début d'occupation effective du bien doit être fixé entre le 14 juillet 2021 et le 31 juin 2022

Montants octroyés :

 Type de logement  Montant de l'incitant mensuel
 1 chambre  300 euros
 2 chambres  600 euros
 3 chambres  900 euros
 4 chambres et plus  1000 euros

Cet incitant sera versé pour la durée de la mise en disposition du bien et ce pour une période maximale de 1 an se terminant au plus tard
le 31 décembre 2022.

La demande d'octroi de l'incitant doit être envoyée au SPW TLPE via un formulaire de demande en ligne
lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/site/entraide

Des formulaires en version papier peuvent être fournis sur demande par le SPW-TLPE.

En cas d'octroi, l'incitant est versé mensuellement sur le compte du bénéficiaire.

 

SPW TLPE – Département du Logement

Rue des Brigades d’Irlande, 1 – 5100 Namur (Jambes)

RHNvcHAuZGdvNEBzcHcud2FsbG9uaWUuYmU= – 081/33.23.10 – 0475 :50.80.00