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Administration communale / Casier judiciaire

Neant

Personne responsable

Monsieur Alain Heer

Obtenir un casier judiciaire

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Toute personne condamnée en Justice se voit automatiquement attribuer un casier judiciaire. Celui-ci est constitué de deux exemplaires, un est conservé par le SPF Justice et l'autre par la commune de domicile.

Que contient-il ? les bulletins de condamnation, les bulletins de transaction (amendes), des documents émanant des Parquets (déchéance du droit de conduire, ...)

Qui y a accès ? Uniquement le responsable spécifiquement désigné par le Bourgmestre ainsi que les policiers.

Il faut savoir qu'un grand nombre de condamnations sont automatiquement effacées après 3 ans. D'autres ne peuvent l'être qu'après une réhabilitation en matière pénale dont la demande doit se faire auprès du Parquet.

Tout citoyen peut obtenir un extrait de son casier auprès du responsable communal. Cet extrait ne peut être retiré que par l'intéressé ou par une personne mandatée par lui et munie d'une procuration dûment légalisée.

Il en existe deux modèles, un spécifique (modèle 2) pour toute personne en contact avec des mineurs d'âge ou des incapables et un général (modèle 1) pour les autres catégories de personnes.