Agent constatateur
Dans le cadre de la lutte administrative contre la délinquance environnementale, l’Agent constatateur environnemental a pour mission de constater les infractions qui sont réglementées par le Code de l’Environnement et de contrôler le respect des lois et décrets visés à l’article D.138, alinéa 1er
du Livre Ier du Code de l’Environnement, et les dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci.
Il joue davantage un rôle de sensibilisation que de répression concernant notamment :
- La délinquance environnementale y compris le bien-être animal
- Les infractions administratives
- L'infraction arrêt-stationnement
- L’infraction de voirie
Sa principale mission sera d’être la personne relais entre la commune et le citoyen pour tenter de préserver la qualité de vie.
