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Certificat d'hérédité

Il est possible de procéder au déblocage d'un compte sur présentation :

  • D’un acte d’hérédité, établi par un notaire
  • D’un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du bureau d’enregistrement
    (rue du Marché, 18 à 4500 HUY - 02/577 95 00)

Le “certificat d’hérédité” signé par les Administrations communales pour des sommes minimes et “l’acte de notoriété” dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage.

Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) peut, sans qu’un acte ou certificat d’hérédité ne soit exigé, se voir attribuer à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme de tous les comptes avec un maximum de 5. 000,00 €.

Pour de plus de détails : finances.belgium.be

La commune peut cependant établir elle-même ce certificat afin de débloquer des petites sommes (montant inférieur à 743,68 €) et régler certains problèmes administratifs concernant la personne décédée.

Il conviendra de vous munir des documents suivants :

  • Un extrait original de l’acte de décès délivré par l’administration communale  
  • Le (les) carnet(s) de mariage (ou une copie) du défunt (et tout particulièrement les pages reprenant l’identité des conjoints, la descendance et les mentions relatives à un contrat de mariage)
  • Si le défunt ne laisse aucune descendance, une copie du ou des carnets de mariage des parents du défunt et de son, sa ou ses (demi-) frère(s) et (demi-) sœur(s)
  • Une liste reprenant l’identité complète de tous les héritiers du défunt

Coût : 3,00 €
Délai d'obtention : environ 2 jours