Casier judiciaire

Extrait du casier central

Modalités

L'extrait de casier peut être obtenu auprès du service Population.

Vous devez vous munir de votre carte d'identité et il est important de préciser la destination du document car il existe plusieurs modèles. 

• Coût : 3,00 € ou gratuit dans certains cas (emploi, raison sociale ...) 
• Délai : immédiat

Délivrance de patente pour débit de boissons

L’exploitant d’un débit de boissons spiritueuses ou fermentées doit avoir en sa possession l'autorisation d'ouverture et de reprise HORECA avant l’ouverture de son établissement.

La délivrance requiert les documents suivants :

• Une attestation de sécurité du Service régional d’Incendie
• Une attestation de conformité des sources d’énergie rédigée par un organisme compétent agréé
• Une aptitude morale (casier judiciaire) pour exploiter un établissement HORECA
• La production d’un certificat d’assurance en responsabilité civile objective
• S’il y a lieu, les statuts de la société exploitant le débit de boissons

Patente pour débit de boissons temporaire

Lors de fêtes de quartier, d’école, de fancy-fair ... une patente doit être délivrée pour la durée de
la manifestation.

Pour obtenir une patente de débit de boissons, présentez-vous personnellement auprès du service Casier judiciaire muni de votre carte d’identité.

Coût : 3,00 € (Possibilité de paiement en espèces ou via Bancontact)