Cohabitation légale
Déclaration de cohabitation légale
Conditions
Les deux parties :
- Doivent être inscrites à la même adresse
- Ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation
- Possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil)
Modalités
Les personnes sont invitées à se présenter ensemble au service Population munies de leur carte d'identité.
Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'Officier acte la déclaration dans le registre de population.
- Coût : 25 €
- Délai : immédiat
Cessation de cohabitation légale
La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale, selon les modalités
qui suivent.
Modalités
- D'un commun accord :
Les personnes sont invitées à se présenter ensemble au service Population munies de leur carte d'identité.
Coût : 25 €
- De manière unilatérale :
Un des deux intéressés se présente muni de sa carte d'identité au service Population.
L'Officier se charge de notifier la cessation à l'autre partie (dans les 8 jours) par exploit d'huissier de justice.
La déclaration de cessation est actée par l'Officier dans le registre de population.
- Coût pour 2023 : 204,04 € (variant d'année en année)
- Délai : délai de signification et/ou de notification
