Prévention incendie
Votre sécurité
Quand faut-il consulter les pompiers pour l’aménagement d’un bâtiment ?
Pour ce faire, il faut se référer au champ d’application de l’Arrêté royal du 7 juillet 1994.
Depuis le 15 août 2009, il a été élargi aux bâtiments industriels. Pratiquement tous les bâtiments sont soumis à un avis de service sauf des cas bien distincts :
- Les bâtiments ayant maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m²
- Les maisons unifamiliales
- Les bâtiments industriels n’ayant qu’un seul niveau et dont la superficie totale est inférieure ou égale
à 100 m² - Les autres constructions du génie civil (tunnels, ponts…)
Que devez-vous faire en cas de changement d’affectation ?
Les maisons unifamiliales, qui sont principalement destinées à l’habitat (c'est-à-dire où la superficie la plus importante de cette habitation reste occupée par une seule famille) et où sont exercées des activités (notamment professionnelles) qui ne sont pas susceptibles d’accroître le risque d’incendie, ne sont toujours pas soumises à l’arrêté royal du 7 juillet 1994. Attention, il est toujours possible que le bâtiment doive répondre, à ce moment-là, à d’autres prescriptions en matière de sécurité incendie (les prescriptions locales, régionales, communautaires, le règlement ONE, le RGPT, le Codex, etc.). Pour l’affectation d’un bâtiment industriel (ou d’un compartiment de ce bâtiment), celui-ci peut uniquement être modifié si la nouvelle affectation ne requiert pas une catégorie supérieure en termes de sécurité incendie à celle qui a été demandée pour l’affectation d’origine. La charge calorifique caractéristique de la nouvelle activité industrielle ne peut donner lieu à une catégorie supérieure à la catégorie qui a été donnée initialement au bâtiment industriel. Dans tous ces cas, vous devez vous informer auprès de votre commune ou ville si un permis d’urbanisme est nécessaire pour la modification d’affectation.
Est-il possible d’obtenir de plus amples informations au sujet des différentes législations à respecter ?
Le SPF Intérieur publie régulièrement des brochures sur la sécurité incendie dans les bâtiments. Le site besafe.be vous permet de consulter la législation et de connaître les procédures de dérogation en cas de nécessité. Il existe également une brochure "Le classement des bâtiments industriels" qui contient des précisions et des tableaux. Ce classement peut vous aider dans le choix de la construction et notamment les hangars agricoles, haras, élevage de bovins, stockage alimentaire, qui sont très répandus dans nos régions. La législation régionale peut être consultée via le portail de La Région wallonne : environnement.wallonie.be.
Au niveau local, chaque commune dispose d’un règlement général de police plus ou moins étoffé. Ce règlement peut être consulté sur le site ou directement dans les bureaux de votre commune. Pour terminer, le Service Régional d’Incendie est à votre disposition pour fournir des informations précises et un avis formel sur votre projet. Cette démarche pourra vous éviter de mauvaises surprises lors de notre passage pour le contrôle des éléments de sécurité.
Suis-je obligé de suivre systématiquement l’avis de prévention du service d’incendie compétent ?
Non, mais si vous ne le faites pas, les conséquences peuvent vous coûter cher ou vous mettre dans l’embarras :
- Les mesures ou dispositions dont vous tenez compte au moment de la conception ou de la construction de votre bâtiment coûtent généralement moins cher que les solutions que vous devez mettre en œuvre par la suite.
- Votre responsabilité est mise en jeu et vous pourriez être mis en cause pour le non-respect des mesures de précaution.
- Le Bourgmestre, qui est responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, peut demander un avis au service d’incendie et, le cas échéant, vous obliger à respecter la loi, voire fermer le bâtiment pour risques d’incendie.
- Lorsque les services d’incendie vous renvoient à la Commission de Dérogation, celle-ci peut vous imposer des mesures de sécurité complémentaires qui entrainent le plus souvent des investissements supplémentaires.
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Le SRI de Hannut dispose d’agents qualifiés pour répondre à toutes vos questions en matière de sécurité incendie. N’hésitez pas à les contacter : 019/51 68 38
Marc Duvivier
