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Divorce

Transcription de divorce

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées
à Faimes.

  • Modalités : la procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place
  • Coût : gratuit
  • Délai de la transcription : dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal

Extrait d'acte de divorce

  • Modalités : tout extrait ne peut être délivré qu'aux intéressés munis de leur carte d'identité
  • Coût : 3,00 € sauf exemptions (*)
  • Délai d'obtention : environ 2 jours

(*) Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en matière d'allocations familiales, demandes d'emploi, pensions ...

Plus d'informations sur :